CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Adsflow
Soufiane Mabrouki
SIRET : 885 190 264
17 rue du Javelot, Paris
contact@adsflow.com
Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Soufiane Mabrouki, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de gestion de campagnes publicitaires Google Ads proposés par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite préalable.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

2.1 Gestion de campagnes Google Ads

• Création et paramétrage de comptes Google Ads

• Audit et analyse de campagnes existantes

• Création de campagnes Search (réseau de recherche)

• Rédaction et optimisation des annonces publicitaires

• Recherche et sélection de mots-clés pertinents

• Paramétrage du ciblage géographique et démographique

• Configuration des extensions d'annonces

2.2 Tracking et suivi des conversions

• Mise en place du tracking de conversion

• Installation des balises de suivi (Google Tag Manager, Google Analytics)

• Configuration du suivi des appels téléphoniques

• Configuration du suivi des formulaires de contact

• Mise en place de tableaux de bord de suivi

2.3 Optimisation et gestion continue

• Surveillance quotidienne des performances

• Ajustements hebdomadaires des enchères

• Optimisation des mots-clés et audiences

• Tests A/B des annonces

• Analyse des performances et recommandations

• Reporting mensuel détaillé

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 Structure tarifaire

Les services du Prestataire sont facturés selon deux composantes distinctes :

a) Honoraires de gestion mensuelle : Frais fixes pour la gestion, l'optimisation et le suivi des campagnes Google Ads, définis dans le devis personnalisé.

b) Budget publicitaire Google Ads : Montant investi directement sur la plateforme Google Ads, défini par le Client et facturé directement par Google au Client ou géré via le compte du Prestataire selon l'accord établi.

3.2 Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé indiquant :

• Les services inclus

• Les honoraires de gestion mensuelle

• Le budget publicitaire recommandé

• La durée d'engagement minimale

• Les conditions particulières éventuelles

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.3 Modalités de paiement

• Les honoraires de gestion sont payables mensuellement à terme échu

• Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou carte bancaire

• Les factures sont payables sous 15 jours à réception

• En cas de gestion du budget publicitaire par le Prestataire, celui-ci est facturé mensuellement en sus des honoraires de gestion

3.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

• L'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

• La suspension immédiate des campagnes publicitaires jusqu'au règlement intégral

Article 4 - Durée et engagement

4.1 Durée minimale

Les prestations de gestion Google Ads sont souscrites pour une durée minimale de 3 mois à compter de la date de lancement effectif des campagnes.

Cette durée minimale permet une optimisation efficace des campagnes et l'obtention de résultats mesurables.

4.2 Reconduction

À l'issue de la période d'engagement initial, le contrat est reconduit tacitement par périodes d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties.

4.3 Résiliation

• Pendant la période d'engagement : résiliation possible uniquement en cas de manquement grave de l'une des parties

• Après la période d'engagement : résiliation possible à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client

• Assurer une gestion professionnelle et optimisée des campagnes Google Ads

• Fournir un reporting mensuel détaillé des performances

• Répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable (48h ouvrées maximum)

• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client

• Informer le Client de toute difficulté ou problème rencontré dans la gestion des campagnes

Obligation de moyens : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances des campagnes Google Ads dépendent de nombreux facteurs (concurrence, budget, qualité de l'offre, marché, saisonnalité, etc.) sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle total.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

6.1 Fourniture d'informations

• Fournir toutes les informations nécessaires à la création et la gestion des campagnes (description de l'activité, offres, cibles, zones géographiques, etc.)

• Fournir les accès nécessaires (site web, compte Google Ads existant le cas échéant, etc.)

• Informer le Prestataire de tout changement dans son activité, ses offres ou sa stratégie

6.2 Validation

• Valider les éléments créés par le Prestataire (annonces, landing pages, etc.) avant leur mise en ligne

• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation

6.3 Paiement

• Régler les factures dans les délais impartis

• S'assurer de disposer du budget publicitaire nécessaire sur son compte Google Ads

6.4 Respect des règles Google

• Garantir que son site web, ses produits et services sont conformes aux politiques publicitaires de Google

• Ne pas demander au Prestataire de créer des annonces ou campagnes contraires aux règles de Google

6.5 Traitement des leads

• Assurer le traitement rapide et professionnel des leads générés par les campagnes

• Répondre aux appels et demandes de contact générés

Article 7 - Propriété intellectuelle et accès

7.1 Propriété du compte Google Ads

Le Client reste propriétaire de son compte Google Ads et des données associées. Le Prestataire intervient en tant que gestionnaire avec les droits d'accès nécessaires.

En cas d'arrêt de la collaboration, le Client conserve la pleine propriété de son compte et de son historique.

7.2 Droits sur les créations

Les annonces, mots-clés, paramétrages et stratégies créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent la propriété du Client à l'issue de la relation contractuelle.

7.3 Méthodologie

La méthodologie, les processus internes et le savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 8 - Confidentialité et données personnelles

8.1 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après sa cessation.

8.2 Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le Prestataire s'engage à :

• Ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation

• Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées

• Ne pas communiquer les données à des tiers sans autorisation expresse

• Supprimer les données à l'issue de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des performances des campagnes Google Ads qui dépendent de facteurs externes (concurrence, budget, qualité du site web, attractivité de l'offre, etc.)

• Des décisions prises par Google (suspension de compte, refus d'annonces, modifications des règles publicitaires)

• Des problèmes techniques liés au site web du Client (bugs, lenteur, indisponibilité)

• De la qualité du traitement des leads par le Client

• Des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou tout dommage indirect

9.2 Plafonnement

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires de gestion perçus au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

9.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 10 - Modification des campagnes et budget

10.1 Budget publicitaire

Le Client définit librement son budget publicitaire Google Ads.

Le Prestataire peut recommander un budget minimum pour obtenir des résultats significatifs, mais le Client reste décisionnaire final.

Le Client peut modifier son budget à tout moment moyennant un préavis de 5 jours ouvrés.

10.2 Modifications stratégiques

Toute modification majeure de la stratégie publicitaire (changement de cible, de zone géographique, d'objectifs) doit faire l'objet d'un échange préalable avec le Prestataire et peut entraîner une refonte partielle ou totale des campagnes.

Article 11 - Reporting et transparence

Le Prestataire fournit au Client :

• Un tableau de bord en temps réel accessible à tout moment

• Un rapport mensuel détaillé comprenant : statistiques de performance, analyses, recommandations d'optimisation

• Les accès complets au compte Google Ads (le Client peut consulter à tout moment)

Le Prestataire s'engage à une transparence totale sur l'utilisation du budget publicitaire et les performances obtenues.

Article 12 - Résiliation anticipée

12.1 Résiliation par le Client

Pendant la période d'engagement de 3 mois : résiliation possible uniquement en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Après la période d'engagement : résiliation libre moyennant un préavis de 30 jours.

12.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

• Non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

• Manquement grave du Client à ses obligations

• Impossibilité de faire fonctionner les campagnes conformément aux règles de Google (suspension de compte, violations répétées des politiques publicitaires)

• Comportement abusif ou irrespectueux du Client envers le Prestataire

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation restent exigibles

• Le Client conserve la propriété de son compte Google Ads et peut continuer à l'utiliser

• Les accès du Prestataire au compte sont révoqués

• Aucun remboursement des sommes déjà payées ne peut être exigé

Article 13 - Clause de non-débauchage

Le Client s'engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa cessation.

En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de salaire brut du collaborateur concerné.

Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

14.3 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.

Article 15 - Acceptation des CGV

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 16 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours sauf accord express des deux parties.

Article 17 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 18 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Date de dernière mise à jour : 2 oct 2025